CGV | Terre-Happeutes / Géobiologie

Conditions Générales de Vente - FORMATION

Article 1 : Champs d'application et acceptation des conditions générales de vente

1.1 Champs d’application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les formations proposées par GÉOS - CYRIL CRAUSAZ..

Représenté par Cyril CRAUSAZ, auto-entrepreneur.
Enregistrée sous le N° 75790163679, auprès de l DREETS de Nouvelle Aquitaine (Article R.6351-6 du Code du Travail) « Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État »
Siret : 40199591400049
Dont le siège social est situé : 7 Impasse des Boblières - 79190 CLUSSAIS-la-POMMERAIE
Tel : 06 07 50 13 30

(Ci–après dénommée Géos - Cyril CRAUSAZ"), par le biais du Site Internet www.terre-happeutes-geobiologie.com (ci–après dénommé "le Site internet").

Personne chargée des relations avec les Stagiaires : Cyril CRAUSAZ 06 07 50 13 30

1.2 Acceptation

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées par le client (ci–après dénommé "le Stagiaire") lequel,

Déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance avant l’inscription et l’achat d’une formation.
Reconnaît que l’inscription (via un contrat individuel de formation ou convention de formation professionnelle) à une ou plusieurs formations organisées par Géos - Cyril CRAUSAZ vaut adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
Renonce à quelque titre, quelque moment et sous quelque forme que ce soit, à se prévaloir de dispositions contraires ou dérogeant aux présentes conditions générales de vente ou de dispositions non expressément précisées aux présentes conditions générales de vente.
Certifie que sa participation aux formations dispensées par Géos - Cyril CRAUSAZ s’inscrit dans un objectif professionnel visant à améliorer ses compétences, à s’adapter aux pratiques et méthodes appliquées en entreprise ou à permettre une reconversion professionnelle.

Article 2 : Conditions d’inscription et d’admission

2.1 Condition d’inscription

Pour toute inscription à une formation, validée suite à entretien téléphonique ou par visio-conférence, un dossier d’inscription est envoyé par mail comprenant un bulletin d’inscription, les Conditions générales de vente, le Règlement intérieur et le Programme détaillé de la formation, dans un délai de 48h à 10 jours.

Le formulaire d’inscription est à compléter, signer et retourner par voie postale ou par mail à Géos - Cyril CRAUSAZ

La réception du formulaire d’inscription dûment complété vaut candidature mais ne vaut pas acceptation du dossier pour intégrer la formation en tant que Stagiaire.

Géos - Cyril CRAUSAZ se réserve le droit de refuser tout candidat sans devoir justifier d’un motif particulier.

En cas de refus d’inscription d’un candidat, par Géos - Cyril CRAUSAZL, son dossier lui sera retourné par voie postale.

Le formulaire d’inscription doit être reçu par Géos - Cyril CRAUSAZ minimum 1 mois avant le début de la formation.

L’inscription, en tant que Stagiaire, est validée après la signature du contrat individuel de formation ou de la convention de formation professionnelle.

Conditions d’admission aux formations en géobiologie professionnelle :

Faire preuve de sa motivation et/ou projet professionnel lors d’un entretien.
Renvoyer le bulletin d’inscription dûment complété et signé
Renvoyer le contrat de formation complété et signé, avec l’acompte demandé
Avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de ventes et règlement intérieur

L’acceptation de la candidature est confirmée par l’envoi, par courriel, d’un contrat individuel de formation au candidat, accompagné du programme détaillé de la formation et des critères de certification pour les formations concernées.

Formation prise en charge par le stagiaire :

Le contrat de formation est envoyé au Stagiaire, par mail, à signer par le Stagiaire et à retourner par voie postale, à Géos - Cyril CRAUSAZ, pour confirmer son inscription à la formation, dans un délai de 15 jours. Il sera accompagné d’un chèque d’acompte (montant signalé dans le contrat). Le stagiaire bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours après la signature du contrat (Article L.6353-5 du Code du Travail). Conformément à la Loi, ce chèque ne pourra pas être encaissé avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours.

Formation prise en charge par l’OPCO :

Le contrat de formation est envoyé au Stagiaire, par mail, à signer par le Stagiaire et à retourner par voie postale, à Géos - Cyril CRAUSAZ, pour confirmer son inscription à la formation, dans un délai de 15 jours. Il sera accompagné d’un chèque d’acompte (correspondant au 30 % du coût total de la formation). Le stagiaire bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours après la signature du contrat (Article L.6353-5 du Code du Travail). Conformément à la Loi, ce chèque ne pourra pas être encaissé avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours.

Formation prise en charge par l’Employeur :

La convention de formation professionnelle est envoyée à l’Employeur désigné. L’Employeur doit retourner la convention de formation professionnelle, complétée et signée, par mail ou voie postale à Géos - Cyril CRAUSAZ, au moins 15 jours avant le début de la formation.

A l’issue de la formation la facture est envoyée à l’Employeur accompagnée de la (ou les) attestations d’assiduité. L’Employeur dispose d’un délai de 30 jours pour régler la facture.

2.2 Conditions d’admission

Le candidat ne pourra être admis qu’à réception d’un dossier complet, dans un délai maximum d’une semaine avant le début de la formation

Le candidat ainsi admis deviendra Stagiaire de Géos - Cyril CRAUSAZ
Une convocation sera transmise au Stagiaire, par mail, 15 jours avant le début de la formation, accompagnée du Livret d’Accueil.
Toute candidature réceptionnée hors délai fera l’objet d’une étude et d’un processus de traitement particulier.

Par ailleurs, par son inscription, le Stagiaire atteste avoir pris connaissance du ou des :

Règlement Intérieur de Géos - Cyril CRAUSAZ
Conditions Générales de Vente
Programme détaillé de la formation

et s’engage à s’y conformer. Tout refus de sa part invalide son inscription.

Article 3 : Prix

3.1 Prix

Les prix affichés sur le Site internet sont indiqués en euros (€) prix TTC.

Ces prix n'incluent pas :

Les frais inhérents au matériel et/ou ouvrages ou supports de cours que le Stagiaire est libre d’acheter ou non.
Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration engagés par le Stagiaire.

Aucun dédommagement, ni compensation ne pourront être exigés par le Stagiaire.

3.2 Modification des prix

Géos - Cyril CRAUSAZ se réserve à tout moment le droit de modifier ses prix, et plus généralement ses conditions générales de vente.

Cependant, le prix et les conditions applicables à la vente d’une formation restent ceux en vigueur lors de la signature par le Stagiaire du contrat ou par l’employeur de la convention de formation professionnelle pour la formation concernée.

La direction de Géos - Cyril CRAUSAZ se réserve le droit d’accorder, pour une formation donnée, une remise exceptionnelle.

3.3 Conditions relatives aux non ressortissants de la Communauté Européenne

Il est de la responsabilité du candidat et/ou du Stagiaire non résident en France métropolitaine ou non ressortissant de la communauté européenne de vérifier la réglementation relative à son séjour dans l’« Espace Schengen » et plus précisément en France.

Il effectuera seul et sous sa seule responsabilité l'ensemble des démarches nécessaires, et prendra à sa charge toutes taxes, droits de douane ou autres frais assurant son entrée sur le territoire français.

Article 4 : Financement par le stagiaire

Le Stagiaire s’engage à acquitter le coût de la formation selon les modalités de paiement suivantes :

Dans le cas d’une comprenant plusieurs modules (7 modules) :

La formation est réglée au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation.
Une facture globale est établie et envoyé au Stagiaire à la fin du parcours de formation, cependant, des factures intermédiaires faisant étant du paiement à chaque module peut être envoyée à la demande du Stagiaire.
Celui-ci par chèque bancaire ou virement,
Le chèque d’acompte qui aura été encaissé est déduit du coût du dernier module de formation.

Le Stagiaire s’engage à respecter ces modalités de paiement lors de la signature du contrat individuel de formation.

Article 5 : Financement extérieur

5.1 Financement par un Employeur

En cas de financement par l’Employeur, ce dernier doit être expressément désigné comme une des Parties au contrat.

L’Employeur désigné s’engage à prendre en charge le règlement de la formation effectuée par le Stagiaire.

Par la signature de la convention de formation professionnelle, l’Employeur désigne le Stagiaire comme étant le bénéficiaire des prestations délivrées par Géos - Cyril CRAUSAZ.

A l’issue de la formation, la facture est envoyée à l’Employeur accompagnée de la (ou les) attestations d’assiduité. L’Employeur dispose d’un délai de 30 jours pour régler la facture.

5.2 Financement par un OPCO

Dans ce cas, le Stagiaire prend lui-même en charge le financement de sa formation et se fait ensuite rembourser par son OPCO.

Article 6 : Responsabilité

Géos - Cyril CRAUSAZ ne pourra pas être tenu responsable des éventuels vols ou détériorations qui pourraient avoir lieu dans les locaux de formation, ni des accidents qui pourraient survenir pendant les formations. Chaque Stagiaire doit avoir une assurance maladie et une assurance personnelle en responsabilité civile qu’il engage pleinement lors de sa venue en formation.

Géos - Cyril CRAUSAZ et ses formateurs ne pourront pas être tenus responsables de tout incident lié à une présence pouvant survenir dans ses locaux en dehors des heures de cours ou sur tout autre lieu que celui de la formation.

Tout accident corporel devra être immédiatement signalé au responsable du stage et/ou au responsable de Géos - Cyril CRAUSAZ.

Article 7 : Lieux

La formation se déroule

Hâmeau des Boblières - 7 Impasse des Boblières - 79190 CLUSSAIS-la-POMMERAIE

Les locaux ne répondent pas aux conditions d’accessibilité ERP, des personnes à mobilité réduite.

Le lieu de la formation, stipulé sur les convocations, est indicatif et susceptible de varier en raison des conditions météorologiques particulières et plus généralement de tout autre aléa pouvant survenir.

Des frais de déplacement ou d’hébergement qui pourraient en résulter ne pourront donner lieu à aucun dédommagement, ni compensation revendiqués par le Stagiaire.

Article 8 : Réserve de propriété / programmes / moyens pédagogiques

8.1 Réserve de propriété

Tous les textes, images, illustrations, procédés et techniques produits sur le Site internet www.terre-happeutes-geobiologie.com sont réservés au titre du droit d'auteur et/ou au titre de la propriété intellectuelle.

L'accès, par le Stagiaire, au Site internet www.terre-happeutes-geobiologie.com est strictement réservé à un usage privé, le droit d'utilisation par le Stagiaire étant cantonné à la lecture des informations figurant sur le Site internet et à la faculté d’éditer les documents mis à disposition.

Toute reproduction totale ou partielle du Site internet est strictement interdite.

8.2 Supports de cours

Tout support pouvant être transmis au Stagiaire dans le cadre de la formation reste la propriété de Géos - Cyril CRAUSAZ.

Le Stagiaire s’engage à ne jamais le transmettre, diffuser ou publier sans l’accord de Géos - Cyril CRAUSAZ

8.3 Programmes

Le candidat ou Stagiaire reconnaît avoir pris connaissance du programme détaillé de formation mis à sa disposition par Géos - Cyril CRAUSAZ

8.4 Moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre

Un ou plusieurs formateurs assurent l’animation et l’encadrement des formations.

Les diplômes, titres et références des formateurs sont à disposition du Stagiaire pour consultation au secrétariat de Géos - Cyril CRAUSAZ.

En cas d'indisponibilité d'un formateur en vue d’un module de formation, Géos - Cyril CRAUSAZ se réserve le droit de le remplacer par un autre formateur ayant les compétences requises.

8.5 Contrôle des connaissances et sanction de la formation

La formation est sanctionnée par un certificat de la Fédération Française de Géobiologie obtenu à la suite d’un contrôle de connaissances en continu et d’un examen final sous la forme d’un QCM reprenant les connaissances transmises sur l'intégralité des modules référencés par la FFG. Ce questionnaire est soumis au stagiaire lors du dernier module.

Pour obtenir le certificat de formation il sera nécessaire pour l’élève :

• d’avoir suivi l’entièreté de la formation

• d’avoir fait démonstration de ses connaissances lors de contrôles continus informels

• d’avoir obtenu une note supérieure à 12/20 au contrôle de connaissance final.

Dans le cas où l’élève obtient une note inférieure à la moyenne, il sera invité à suivre à nouveau le ou les modules qui lui font défaut, l’année suivante. Ces modules peuvent être rattrapé avec Géos - Cyril CRAUSAZ ou tout autre formateur agréé par la Fédération Française de Géobiologie.

8.6 Evaluation des acquis avant la formation

Avant le début de la formation, le Stagiaire s’engage à remplir un :

Questionnaire de recueil des besoins - positionnement d’entrée, afin d’évaluer ses connaissances, ses compétences, son expérience en rapport avec le thème de la formation et ses objectifs professionnels.

8.7 Auto évaluation de son parcours de formation par le stagiaire

A la fin de la formation, le Stagiaire s’engage à remplir un :

Questionnaire d’Auto-évaluation à chaud

3 mois et plus après la formation, le Stagiaire s’engage à remplir un :

Questionnaire d’évaluation des impacts de la formation

8.8 Evaluation de la formation par le stagiaire

A la fin de la formation, le Stagiaire s’engage à remplir un :

Questionnaire d’évaluation et de satisfaction de la prestation de formation.

8.9 Critères de Validation

Voir le programme détaillé de la formation

8.10. Durée, dates et horaires de la formation

La durée des formations est définie par le contrat individuel de formation ou convention de formation professionnelle.

Les dates de formation sont établies selon un calendrier fourni par Géos - Cyril CRAUSAZ.

Ce calendrier est toutefois susceptible d’être modifié par Géos - Cyril CRAUSAZ, en cours de formation, pour pallier à des difficultés techniques, humaines ou météorologiques.

Les horaires des formations en présentiel, stipulées sur les convocations, sont en général : 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h30.

Article 9 : Droit à l’image

Le Stagiaire autorise Géos - Cyril CRAUSAZ à utiliser à titre gracieux son image (photo ou vidéo) dans le cadre de sa communication, sur tout support, pour une durée de 99 ans. Toute interdiction devra faire l’objet d’une lettre datée, signée et jointe au présent contrat par le Stagiaire.

Les enregistrements vidéo des cours par le Stagiaire sont strictement interdits. Les enregistrements audios peuvent être autorisés après demande préalable et autorisation par le Formateur.

Article 10 : Rétractation / cessation anticipée / absence / retard

10.1 Rétractation

L’annulation d’inscription à la formation par le Stagiaire, en application de l’article L6353-5 du Code du Travail, se fait dans un délai de 10 jours à compter de la date de la signature du contrat individuel de formation par le Stagiaire.

Un formulaire de rétractation, (fourni avec le contrat individuel de formation) doit être transmis par le Stagiaire à Géos - Cyril CRAUSAZ, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le candidat n’est pas tenu de motiver sa décision et ne supportera aucun frais. L’acompte sera restitué en intégralité.

10.2 Cessation anticipée à l’initiative du Stagiaire en cas de force majeure

En application de l’article L6353-7 du code du travail, si, par suite de force majeure dûment reconnue, le Stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat individuel de formation ou la convention de formation professionnelle. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées par Géos - Cyril CRAUSAZ seront payées par le Stagiaire ou le Tiers payant à due proportion de la valeur prévue au contrat.

La force majeure est définie par la jurisprudence comme un élément imprévisible, insurmontable et étranger à la personne qui n'exécute pas ses obligations.

La Direction de Géos - Cyril CRAUSAZ déterminera l’appartenance au cas de force majeure au vu des justificatifs présentés par le Stagiaire. Si le cas de force majeure n’est pas reconnu, se reporter aux modalités ci-dessous mentionnées.

10.3 Cessation anticipée à l’initiative du Stagiaire

En cas de cessation anticipée de la formation du fait du Stagiaire, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes :

Paiement total des prestations effectivement dispensées par Géos - Cyril CRAUSAZ selon la valeur prévue au contrat.
Paiement du coût de la formation au prorata temporis de la réalisation de l’action (correspondant au temps de présence du stagiaire),
Une indemnisation de l’organisme de formation pour la part non réalisée du fait du stagiaire équivalent à 50 % du montant restant dû.

10.4 Annulation de la formation par le Stagiaire avant le début de la formation et passé le délai de rétractation.

En cas d’annulation définitive, par le stagiaire, avant le début de la formation, passé le délai de rétractation et en l’absence de cas de force majeure, l’acompte ne sera pas restitué au Stagiaire.

10.5 Cessation anticipée à l’initiative de Géos - Cyril CRAUSAZ.

En cas de cessation anticipée de la formation du fait de Géos - Cyril CRAUSAZ seules les prestations effectivement dispensées seront payées par le Stagiaire.

La somme éventuellement restante sera remboursée.

10.6 Absence / retard

Le Stagiaire s’engage à :

Être présent aux dates, lieux et heures prévues par le calendrier de formation fourni par Géos - Cyril CRAUSAZ.
Signer une Feuille d’émargement pour chaque demi-journée de formation.

En cas d’absence non justifiée du Stagiaire (lors de la première session ou en cours de formation), ce dernier s’expose à ce que son absence soit considérée comme une cessation anticipée à son initiative telle que décrite à l’article 10.4.

Dans le cadre de la participation à la formation organisée en plusieurs modules, en cas d’absence justifiée du Stagiaire à un module de cette formation, Géos - Cyril CRAUSAZ offre la possibilité au stagiaire concerné de participer à ce module sur une autre année.

En cas d’absence, il ne relève pas de la responsabilité de Géos - Cyril CRAUSAZ de fournir les supports de cours éventuellement liés au module écoulé.

Article 11 : Annulation

Géos - Cyril CRAUSAZ se réserve le droit d’annuler une formation jusqu’au jour même de la formation notamment en cas de force majeure. Dans ce cas, Géos - Cyril CRAUSAZ s’engage à proposer au Stagiaire d’autres dates de formation.

Géos - Cyril CRAUSAZ ne pourra en aucun cas être tenu responsable des frais de déplacement ou d’hébergement engagés par le Stagiaire du fait de l’annulation. Aucun dédommagement ni compensation ne pourront être exigés à ce titre.

Article 12 : Protection des données personnelles

12.1 Données personnelles

Les données personnelles communiquées à Géos - Cyril CRAUSAZ par le Stagiaire à l'occasion de l’inscription font l'objet d'une protection en application de la Loi informatique et liberté du 6 janvier 1978.
Le Stagiaire dispose à tout moment d'un droit de rectification ou d'opposition des données le concernant en contactant le secrétariat de Géos - Cyril CRAUSAZ
Géos - Cyril CRAUSAZ s’engage à respecter la vie privée et à ne pas vendre les données personnelles du Stagiaire à un tiers.
Géos - Cyril CRAUSAZ se réserve néanmoins le droit d’effectuer des actions de prospection commerciale téléphonique pour proposer ses nouvelles formations, sauf à ce que le Stagiaire soit inscrit sur « Bloctel » (www.bloctel.gouv.fr - liste d'opposition au démarchage téléphonique, gratuite pour les consommateurs - Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - Article 9).
Tout Stagiaire inscrit sur « Bloctel » est tenu de le signaler à Géos - Cyril CRAUSAZ .
Le Stagiaire s’engage à informer Géos - Cyril CRAUSAZ de toute inscription à « Bloctel » en cours de formation.

12.2 Suppression des données personnelles

Selon les dispositions européennes du Règlement Général de Protection des Données (RGDP) tout stagiaire peut demander à Géos - Cyril CRAUSAZ de supprimer ses données personnelles.
Cette suppression ne peut être demandée qu’après l’arrêt anticipé de la formation ou en fin de formation.
Le processus de suppression étant irréversible, le stagiaire ne pourra plus demander à postériori de document relatif à son parcours de formation avec Géos - Cyril CRAUSAZ.
Cette demande doit être envoyée par Lettre recommandée avec accusé de réception, au Directeur de Géos - Cyril CRAUSAZ

Article 13 : Droit applicable - litiges - réclamations

13.1 Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente sont soumises aux règles du droit français.

13.2 Contestation - réclamation

Si une contestation ou un différend s’élève à l’occasion de l’exécution du contrat, la partie insatisfaite adressera à l’autre partie un courrier recommandé avec accusé de réception décrivant les difficultés rencontrées.

A compter de la réception de ce courrier, l’autre partie au contrat aura un délai d’un mois pour répondre par lettre recommandée avec accusé de réception.

En l’absence de réponse ou en cas de désaccord persistant, chaque partie pourra saisir le juge compétent.

Le tribunal compétent pour tout litige relatif à ce contrat est le Tribunal d’Instance de Niort la loi applicable est la loi française.