Article 1 : Champs d'application et acceptation des conditions générales de vente

​

1.1 Champs d’application

​

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute prestation de géobiologie réalisée par GÉOS - CYRIL CRAUSAZ..

• Représenté par Cyril CRAUSAZ, auto-entrepreneur.

• Siret : 40199591400049

• Dont le siège social est situé : 7 Impasse des Boblières - 79190 CLUSSAIS-la-POMMERAIE

• Tel : 06 07 50 13 30

(Ci–après dénommée Géos - Cyril CRAUSAZ"), par le biais du Site Internet www.terre-happeutes-geobiologie.com (ci–après dénommé "le Site internet").

​

Les Conditions Générales de Vente sont applicables ans leur intégralité pour tout contrat passé entre Géos - Cyril CRAUSAZ et ses clients en France ou à l'étranger, quel que soit le lieu de réalisation des prestations de géobiologie.

Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente ne pourra être admise sans accord express et préalable de Géos - Cyril CRAUSAZ.

Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posée par le client, dans ses propres conditions générales d’achat ou dans tout autre document, sera inopposable à Géos - Cyril CRAUSAZ, quelque soit le moment où elle aurait pu être portée à sa connaissance.

​

1.2 Acceptation

​

La signature du devis, portant la mention "bon pour accord", l'envoi d'un bon de commande ou tout autre support faisant état d'une commande auprès de Géos - Cyril CRAUSAZ, vaut acceptation des conditions générales de vente ci-après exposées et expressément mentionnées sur le site internet www.terre-happeutes-geobiologie.com sous le terme " CGV - Géobiologie".

​

 

Article 2 : Conditions d’application

​

Géos - Cyril CRAUSAZ s'engage par les présentes à mettre en œuvre tous les moyens à sa connaissance pour répondre aux attentes et aux besoin du Client. Aucune obligation de résultat n'est opposable à Géos - Cyril CRAUSAZ.

​

La réalisation de l'étude géobiologique et des éventuelles remédiations ou de toute prestation désignée sur les documents commerciaux, ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers Géos - Cyril CRAUSAZ

​

​

Article 3 : Conditions de règlement à défaut de convention particulière

​

3.1 Prix

​

Les prix affichés sur le Site internet sont indiqués en euros (€) prix TTC.

Ces prix n'incluent pas :

1. Les frais inhérents au matériel de remédiation ou de protection pour lesquels  le Client est libre de se fournir auprès de Géos - Cyril CRAUSAZ ou de tout autre fournisseur de matériel équivalent.

2. Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration engagés par Géos - Cyril CRAUSAZ

Aucun dédommagement, ni compensation ne pourront être exigés par le Client.

​

3.2 Modification des prix

​

Géos - Cyril CRAUSAZ se réserve à tout moment le droit de modifier ses prix, et plus généralement ses conditions générales de vente.

Cependant, le prix et les conditions applicables à la réalisation d'une prestation de géobiologie restent ceux en vigueur lors de la signature par le Client du devis ou de tout document contractuel.

Géos - Cyril CRAUSAZ se réserve le droit d’accorder, une remise exceptionnelle.

​

3.3 Modalités de paiement

​​

Le Client s'engage à régler intégralement les factures de Géos - Cyril CRAUSAZ dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facturation.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé.

Les produits vendus (matériel de remédiation ou de protection) restent la propriété du vendeur (Géos - Cyril CRAUSAZ) jusqu'à complet paiement de leur prix.

​

 

Article 4 : Annulation

​

Toute commande acceptée et annulée au moyen d'un outil laissant une trace écrite adressée à Géos - Cyril CRAUSAZ, sous réserve de la délivrance en retour d'un accusé de réception, sans respect d'un préavis de 72 heures avant l'exécution de l'étude commandée sera facturée dans son intégralité.

Toute commande acceptée ayant fait l'objet du versement d'un acompte ne pourra être annulée, sauf cas de force majeur ou accord express.

Géos - Cyril CRAUSAZ sera en droit de facturer l'intégralité du prix à titre de dédommagement, sans altérer ses capacités à poursuivre pour demander l'obtention de dommages et intérêts dans le cas où un préjudice d'un montant supérieur à la commande serait démontré.

Géos - Cyril CRAUSAZ se réserve le droit d’annuler une prestation jusqu’au jour même, notamment en cas de force majeure. Dans ce cas, Géos - Cyril CRAUSAZ s’engage à proposer au Client d’autres dates d'intervention ou de l'orienter vers un autre professionnel.

​

​

Article 5 : Pénalités de retard de paiement par le Client

​

Toute somme non payée à sa date d'xigibilité, produira de plain droit une pénalité de retard de 3 fois le taux d'intérêt légal de l'année en cours (Loi 2008-776 du 04 août 2008) ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (Décret 2012-1115 du 02 octobre 2012).

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatfis, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.

​​​​

​

Article 6 : Réserve de propriété

​

Tous les textes, images, illustrations, procédés et techniques produits sur le Site internet www.terre-happeutes-geobiologie.com sont réservés au titre du droit d'auteur et/ou au titre de la propriété intellectuelle.

L'accès, par le Client, au Site internet www.terre-happeutes-geobiologie.com est strictement réservé à un usage privé, le droit d'utilisation par le Client étant cantonné à la lecture des informations figurant sur le Site internet.

Toute reproduction totale ou partielle du Site internet est strictement interdite.

​

​​

Article 7 : Droit à l’image

​

Le Client autorise Géos - Cyril CRAUSAZ à utiliser à titre gracieux les images (photo ou vidéo) prises lors de la prestation géobiologique dans le cadre de sa communication, sur tout support, pour une durée de 99 ans. Toute interdiction devra faire l’objet d’une lettre datée, signée et jointe au présent contrat par le Stagiaire.

​​​

​

Article 8 : Protection des données personnelles

 

Voir l'onglet "Politique de Confidentialité" du site internet www.terre-happeutes-geobiologie.com qui reprend toutes les informations en terme de protection des données personnelles

 

​

Article 9 : Dispositions générales et Droit applicable - litiges - réclamations

​

9.1 Modification des conditions générales

​

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Géos - Cyril CRAUSAZ. Toute modification de ces conditions générales de vente dans l'accord de Géos - Cyril CRAUSAZ est nulle.

Les conditions générales applicables à l'utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande

​

9.2 Contestation - réclamation

 

Si une contestation ou un différend s’élève à l’occasion de l’exécution du contrat, la partie insatisfaite adressera à l’autre partie un courrier recommandé avec accusé de réception décrivant les difficultés rencontrées.

A compter de la réception de ce courrier, l’autre partie au contrat aura un délai d’un mois pour répondre par lettre recommandée avec accusé de réception.

Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de Géos - Cyril CRAUSAZ en vue d'un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable je suspendent pas les délais ouverts pour attenter les actions judiciaires.

En l’absence de réponse ou en cas de désaccord persistant, chaque partie pourra saisir le juge compétent.

Le tribunal compétent pour tout litige relatif à ce contrat est le Tribunal d’Instance de Niort la loi applicable est la loi française.

​​

9.3 Divisibilité

​​

La nullité d’une des clauses des présentes conditions générales, en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses qui garderaient leur portée et continueraient à produire leur effet. Dans ce cas, les parties devraient dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant autant que possible à l’esprit et à l’objet des conditions contractuelles.

​

9.4 Non renonciation

​

Le fait, pour les parties, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de Géos - Cyril CRAUSAZ ci-dessus reproduites.